Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE
https://www.roastmarket.com/fr-fr

APPLICABLES À COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 2026

Préambule

Le site internet accessible à l’adresse URL https://www.roastmarket.com/fr-fr a pour objet l’achat de produits en lien avec le café, allant de grains torréfiés aux machines à café.

L’accès et l’utilisation du site internet sont soumis aux présentes conditions générales de vente et impliquent l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par les clients de celles-ci et la prise de connaissance de la Politique de confidentialité accessible à l’adresse URL suivante : https://www.roastmarket.com/fr-fr/politique-de-confidentialite.

La société ROAST MARKET recommande aux clients du site internet de conserver une version imprimée des conditions générales d’utilisation et de vente et de la politique de confidentialité applicables au moment de l’utilisation de la plateforme pour leurs archives personnelles.

Article 1 : Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Abonnement » : désigne l’offre d’abonnement proposée par ROAST MARKET permettant de commander des Produits ;

« Client » : désigne les Consommateurs et Non professionnels auxquels ROAST MARKET propose et vend ses Produits à titre personnel et non en leur qualité de professionnel ;

« Compte » : désigne le compte du Client, créé dans les conditions prévues à l’article 4 des CGV accessible à partir du Site Internet et permettant aux Clients de passer une commande de Produits. Le Compte est propre à chaque Client et est accessible uniquement au moyen d’identifiants personnels (login et mot de passe) ;

« CGV » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente applicables au Site Internet qui régissent l’ensemble des relations commerciales entre ROAST MARKET et les Clients ;

« Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).
« Non-professionnel » : désigne toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

« Produits » : désigne l’ensemble des produits qu’il est possible d’acheter sur le Site Internet;

« Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

« ROAST MARKET » : désigne la société Roast Market GmbH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 99207 et dont le siège social se situe Stephanstr. 1–3, 60313 Francfort-sur-le-Main, Allemagne ;

« Site Internet » : désigne le site internet ROAST MARKET accessible à l’adresse URL https://www.roastmarket.com/fr-fr et à partir duquel les Clients peuvent acheter les Produits proposés sur le site internet. Le Site Internet comprend notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur relative à l’utilisation et à l’exploitation du site internet), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le contenu (notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données) ;

Article 2 : Objet – Opposabilité – Modifications des CGV

2.1- Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels les Clients achètent les Produits.

Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Clients. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes commandes de Produits sur le Site Internet et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par ROAST MARKET. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent ROAST MARKET qu’après confirmation écrite de sa part.

Important : Note aux Clients

Toute commande sur le Site Internet implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par les Clients des CGV. En cochant la case « J'accepte les conditions générales de vente et reconnais avoir pris connaissance de la politique de confidentialité » et en cliquant sur « Commander avec obligation de paiement » au moment de la passation de leur commande, les Clients reconnaissent qu’ils sont tenus par l’ensemble des CGV.

2.2- ROAST MARKET se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la commande. Toute utilisation du Site Internet par les Clients après publication des CGV modifiées vaut acceptation par ces derniers des nouvelles CGV.

Article 3 : Offres de Produits

3.1- Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Les informations relatives aux Produits sont fournies par ROAST MARKET sur le Site Internet.

ROAST MARKET fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits soit la plus fidèle possible. Toutefois, il est possible que la perception par les Clients ne corresponde pas exactement à la réalité. Le cas échéant, la responsabilité de ROAST MARKET ne saurait être engagée, lesdites représentations graphiques et/ou descriptions n’ayant aucune valeur contractuelle.

3.2- Les offres de Produits sont valides pendant toute la durée de validité des catalogues et/ou des documents commerciaux et/ou tant qu’elles sont proposées sur le Site Internet, sous réserve de leur disponibilité au moment de la commande.

Le cas échéant, en cas d’indisponibilité d’un Produit après confirmation d’une commande du fait par exemple d’une rupture de stock, de leur suppression des catalogues, des documents commerciaux ou pour toute autre raison, les Clients en seront informés par email dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés :

si le Produit était l’unique Produit objet de la commande, ROAST MARKET s’engage dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la commande, soit à proposer un Produit similaire soit à rembourser le Client du prix du Produit ;

si le Produit indisponible faisait partie d’une commande globale dans laquelle d’autres Produits sont disponibles, ROAST MARKET informera les Clients de la possibilité de livraison partielle de leur commande ou de leur annulation. Les Clients disposeront alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de cette information pour demander l’annulation de la commande ou sa livraison et/ou une délivrance partielle, ou à être livrés et/ou que leur soit délivré un Produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles, en adressant à ROAST MARKET un email ou un courrier aux coordonnées suivantes :

Adresse postale :

Roast Market GmbH

Stephanstr. 1–3,

60313 Francfort-sur-le-Main

Allemagne;

Email : [email protected]

3.3- Sauf indication contraire, les offres relatives aux Produits sont valables pour la France Métropolitaine.

ROAST MARKET fera ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour ses offres. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de Produits lors de la commande ou après la passation de celle-ci.

3.4- Les Produits pouvant être amenés à évoluer, ROAST MARKET se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Produits, pour quelque cause que ce soit ou de retirer des Produits de ses offres. Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la commande des Clients si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements applicables aux Produits sans que la responsabilité de ROAST MARKET ne puisse être engagée. Dans une telle situation, ROAST MARKET en informera les Clients qui pourront alors demander un remboursement ou choisir un produit similaire au Produit commandé.

Article 4 : Création du Compte

4.1- Les Clients ont la possibilité de créer un Compte leur permettant de suivre leur commande passée sur le Site Internet. La création d’un Compte n’est toutefois pas obligatoire, les Clients gardant la possibilité de commander les Produits en tant qu’invité.

4.2- L’inscription au Site Internet est gratuite.

Pour créer un Compte, les Clients doivent cliquer sur l’icône du compte et sur « S’inscrire » sur le Site Internet.

Ils arrivent ensuite sur le formulaire de création du Compte et doivent renseigner les informations suivantes : adresse email, prénom, nom de famille, mot de passe, puis cocher la case « Confirmer l'inscription et continuer ».

A réception de ces informations, le Compte des Clients est ensuite créé par ROAST MARKET et une confirmation est envoyée par email aux Clients.

Il est précisé que les Clients ne pourront pas bénéficier de plusieurs Comptes.

Les données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par ROAST MARKET conformément à la Politique de confidentialité accessible via l’URL suivant : https://www.roastmarket.com/fr-fr/politique-de-confidentialite.

Chaque Compte est personnel et non cessible.

4.3- ROAST MARKET encourage les Clients à utiliser des mots de passe « forts », mêlant chiffres, lettres et symboles ainsi que des majuscules et des minuscules.

Les Clients sont seuls responsables de la protection de leurs identifiants. A cet égard, ils s'obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’identifiant est perdu ou volé, les Clients doivent informer sans délai ROAST MARKET qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'identifiant concerné.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié aux Clients relève de l'entière responsabilité de ces derniers. A cet égard, les Clients sont tenus de s'assurer, à l'issue de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté du Site Internet, en particulier lorsqu’il accède au Site Internet à partir d’un ordinateur public.

En cas de perte de son mot de passe, les Clients ont la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ?» ou en contactant ROAST MARKET à l’adresse mail [email protected] ou par téléphone au +33 8 05 98 07 91.

4.4 - En s’inscrivant sur le Site Internet, les Clients déclarent et garantissent qu’ils sont âgés de 18 ans ou plus et ont la capacité juridique pour contracter.

Les Clients s’engagent à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes notamment relatives à leur identité. En conséquence, ils s’engagent à ne pas créer une fausse identité de nature à induire ROAST MARKET ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

En cas de modification, les Clients sont tenus de contacter ROAST MARKET à l’adresse mail suivante : [email protected].

ROAST MARKET, n’ayant pas le contrôle sur l’exactitude ou la fiabilité des informations fournies par les Clients, ne peut donc en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant de la fourniture d’informations incomplètes, erronées ou mensongères.

Dans l'hypothèse où les Clients fourniraient des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, ROAST MARKET pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité supprimer le Compte frauduleux et refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site Internet.

4.5- À tout moment qu’ils jugent opportun, les Clients peuvent décider de supprimer leur Compte selon les modalités prévues à l’article 13 des CGV.

Article 5 : Commandes

5.1- Les Clients qui désirent passer une commande garantissent qu'ils agissent à titre personnel, pour leur compte, sont âgés de 18 ans ou plus et sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Produits.

Si le Client est mineur ou ne dispose pas de la capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

ROAST MARKET se réserve le droit de refuser les commandes (i) en cas d’indisponibilité des Produits désignés par les Clients dans leur commande, (ii) d’existence d’un différend entre les Clients et ROAST MARKET quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures de ROAST MARKET et/ou (iii) si les Clients ont une activité concurrente à celle de ROAST MARKET et/ou s’ils passent commande dans le but de développer une activité concurrente.

5.2- Le processus de commande est le suivant :

les Clients choisissent le ou les Produit(s) qu’ils souhaitent commander en les ajoutant à leur « panier » grâce aux boutons « AJOUTER AU PANIER » ;

dans le cas où les Clients ont ajouté des Produits au panier, ils ont la possibilité, pour valider leur commande, d’accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Ils sont alors redirigés sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire ;

pour valider leur commande, les Clients doivent alors cliquer sur le bouton « PASSER LA COMMANDE».

Dans le cas où les Clients poursuivent la commande en s’étant identifié via leur Compte, les Clients sont invités à renseigner un certain nombre de données personnelles les concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande et choisir notamment le mode de livraison des Produits;

Dans le cas où les Clients poursuivent la commande en tant qu’invité, les Clients sont invités à renseigner un certain nombre de données personnelles les concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande et choisir notamment le mode de livraison des Produits;

pour confirmer leur commande, les Clients doivent cocher la case relative à l'acceptation des CGV et de la prise de connaissance de la Politique de confidentialité, choisir le mode de paiement, puis valider définitivement leur commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».

Une fois la commande confirmée, un récapitulatif de la commande est transmis au Client, attestant de la bonne réception de la commande par ROAST MARKET.

5.3- La commande devient définitive à compter de la réception et de l’encaissement par ROAST MARKET du paiement effectué par les Clients selon les modalités prévues à l’article 6 des CGV.

A l’issue de la commande, un courrier électronique est automatiquement envoyé par email aux Clients à l’adresse renseignée lors de leur commande et confirmant ladite commande.

Article 6 : Prix et modalités de paiement

6.1- Prix

Sauf mention contraire, les prix des Produits sont des prix entendus en euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors frais de port.

Les frais de port sont précisés aux Clients avant la validation de leur commande dans leur récapitulatif.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, ROAST MARKET en informera les Clients.

ROAST MARKET se réserve le droit de faire évoluer le prix de ses Produits à tout moment. Le cas échéant, les Produits seront facturés aux Clients au prix en vigueur au jour de la passation de la commande.

6.2- Moyens de Paiement

Pour le paiement des commandes, les Clients disposent des des moyens de paiement affichés par ROAST MARKET dans le tunnel de commande du Site Internet avant la validation de celles-ci.

Sauf disposition contraire résultant du moyen de paiement choisi, l’intégralité du prix est exigible au moment de la commande.

6.3- Offres Promotionnelles

Des offres promotionnelles peuvent être proposées sur le Site Internet et sont valables pour la durée indiquée et tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l'offre en vigueur.

6.4- Utilisation de bons d’achat

Les Clients peuvent utiliser des bons d'achat acquis à titre onéreux sur le Site Internet afin de régler leurs commandes passées sur le Site Internet en renseignant le code qui y figure. Les bons d’achat acquis sur le Site Internet peuvent être utilisés, au moment de la commande, sur tout le catalogue disponible sur le Site Internet et peuvent être combinés avec un code de réduction et avec quatre (4) autres bons d’achat.

Si le montant de la commande dépasse la valeur du ou des bons d’achat, la différence doit être payée par les Clients via un mode de paiement disponible.

Aucune utilisation rétroactive des bons d’achat ne pourra être acceptée pour une commande déjà validée, et aucune demande de remboursement ou de compensation ne pourra être formulée à ce titre.

Les bons d’achat sont valables pour une durée de trois (3) ans à compter de leur date d’émission. En l’absence d’utilisation au terme des trois (3) ans, le solde restant n’est pas remboursé par ROAST MARKET.

À l'expiration de leur période de validité, le solde éventuellement restant n'est pas remboursable.

En cas d’exercice par les Clients de leur droit de rétractation sur une commande réglée, en tout ou partie, au moyen d'un bon d'achat acquis à titre onéreux, la fraction du prix acquittée au moyen de ce bon sera remboursée aux Clients dans les conditions et délais applicables à l'exercice du droit de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Dans l’hypothèse ou le remboursement se fait sous la forme de l'émission d'un nouveau bon d'achat, celui-ci sera d'une valeur équivalente et d'une durée de validité au moins égale à celle du bon d’achat utilisé lors de la commande pour laquelle le droit de rétractation a été mis en œuvre.

Les Clients peuvent accéder au solde de leurs bons d’achat en adressant un e-mail à [email protected].

Les bons d'achat remis à titre gratuit (par exemple dans le cadre d'une opération promotionnelle) ne sont pas acquis à titre onéreux et ne constituent donc pas une somme versée par le Client au sens de l'article L. 221-24 du Code de la consommation.

En cas d'exercice du droit de rétractation sur une commande ayant bénéficié d'un tel bon, celui-ci est traité comme un code de réduction dans les conditions de l'article 6.5 : la réduction correspondante est imputée au prorata sur les Produits conservés et aucune valeur résiduelle n'est due au Client à ce titre.

Les bons d'achat sont cessibles. ROAST MARKET pourra valablement exécuter ses obligations entre les mains du porteur du bon d’achat, sauf si elle a connaissance, ou ne pouvait raisonnablement ignorer en raison d’une négligence grave, que celui-ci n’était pas habilité à l’utiliser, ne disposait pas du pouvoir de représentation requis ou était juridiquement incapable.

6.5- Codes de réduction

Les codes de réduction proposés par ROAST MARKET sont utilisables exclusivement sur le Site Internet, pendant leur période de validité et pour les Produits ou catégories de Produits expressément indiqués. Ils ne constituent que des réductions de prix et ne peuvent donner lieu à aucun versement en espèces, remboursement ou conversion en numéraire.

ROAST MARKET peut notamment proposer les catégories de codes de réduction suivantes :

a) Les remises d'un montant fixe : elles permettent de bénéficier d'une réduction d'un montant déterminé (par exemple 10 €) sur le prix total de la commande. Sauf indication contraire expresse, la fraction de la réduction non utilisée lors de la commande est définitivement perdue et ne peut être reportée sur une commande ultérieure.

b) Les remises en pourcentage : elles permettent de bénéficier d'une réduction correspondant à un pourcentage déterminé (par exemple 10 %) appliqué à la valeur des Produits éligibles présents dans le panier.

Les bons d'achat remis à titre gratuit suivent le même régime que les codes de réduction décrits au présent article 6.5, notamment en cas de retour ou de rétractation.

Dans tous les cas, les codes de réduction constituent de simples avantages promotionnels accordés sur le prix des Produits et sont soumis aux conditions d’utilisation applicables à chacun d’eux.

Pour pouvoir être utilisés, les codes de réduction doivent être saisis dans le champ prévu à cet effet avant la validation définitive de la commande. Aucun code de réduction ne pourra être appliqué rétroactivement à une commande déjà validée. Sauf indication contraire expresse, un seul code de réduction peut être utilisé par commande.

Lorsqu'un montant minimum de commande conditionne l'utilisation d'un code de réduction, ce montant doit être atteint au moment de la validation de la commande. Les codes de réduction ne peuvent être utilisés pour l'acquisition de bons d'achat et ne sont pas cumulables avec d'autres offres ou opérations promotionnelles, sauf mention contraire expresse.

En cas d'exercice du droit de rétractation, d'annulation de commande ou de résolution du contrat pour quelque cause que ce soit, la réduction accordée par le code de réduction n'est pas remboursable. Seul le montant effectivement payé par le Client peut faire l'objet d'un remboursement.

En cas de retour partiel d'une commande, la réduction appliquée est répartie au prorata entre les Produits concernés afin de déterminer le montant du remboursement dû pour chaque Produit retourné.

Exemple (montant fixe) : pour une commande composée de trois Produits d'une valeur de 50 € chacun (soit 150 € au total) bénéficiant d'un code de réduction de 30 €, la réduction est répartie à hauteur de 10 € par Produit. En cas de retour d'un Produit, le montant remboursé s'élève à 40 € (50 € moins 10 € de réduction).

Exemple (pourcentage) : pour la même commande bénéficiant d'un code de réduction de 10 %, le prix total est ramené à 135 €, soit une réduction de 5 € par Produit. En cas de retour d'un Produit, le montant remboursé s'élève à 45 € (50 € moins 10 %).

En cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou de manipulation technique avérée d'un code de réduction, ROAST MARKET se réserve le droit de désactiver le code concerné et/ou d'annuler la commande correspondante.

6.6- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ROAST MARKET se réserve la propriété des Produits livrés jusqu'à l'encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 à 2372 du code civil.

Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou partie du prix pourra entraîner la revendication des Produits vendus sans qu’il soit besoin de la moindre mise en demeure préalable.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert aux Clients des risques de perte et/ou de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner au moment où les Clients, ou un tiers qu'ils ont désigné, prennent physiquement possession des Produits.

sauf à engager sa propre responsabilité, le Client s’engage à informer immédiatement ROAST MARKET de tout fait le privant de la disposition des Produits dans leur intégralité.

Article 7 : Livraisons des produits

7.1- Modes de livraison

Les Produits commandés sont livrés par les services postaux à l’adresse renseignée lors de la commande.

ROAST MARKET rappelle aux Clients que :

l’adresse de livraison renseignée lors de la commande (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;

toute nouvelle livraison résultant d’une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que (l’adresse de livraison, le lieu de livraison, l'accessibilité du lieu) et/ou de l'absence des Client sera à leur charge. Par ailleurs, le cas échéant, ROAST MARKET se réserve le droit d’annuler la commande.

7.2- Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués aux Clients avant la validation définitive de la commande et avant tout paiement..

Le montant des frais de livraison est indiqué sur la fiche des Produits, dans le panier ainsi que dans la rubrique dédiée du Site avant la confirmation de la commande.

Ces frais restent à la charge du Client, sauf lorsqu'ils bénéficient d'un programme de fidélité « membre PLUS » prévoyant leur prise en charge ou lorsque le montant de leur commande, après déduction des remises, codes promotionnels et bons d'achat, atteint le seuil de gratuité des frais de livraison indiqué sur le Site Internet.

Les Produits sont expédiés par voie postale.

Lorsque le Client a la qualité de Consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des Produits. Jusqu'à cette date, ces risques sont supportés par ROAST MARKET.

7.3- Délais / retard de livraison des Produits

7.3.1- Les délais de livraison sont rappelés aux Clients au moment de la finalisation de la commande et dans l’email de confirmation qui leur est adressé.

Sauf indication contraire ou délai différent indiqué pour un Produit sur le Site Internet, les Produits sont expédiés dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception du paiement, puis livrés dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours ouvrables à compter de leur expédition, sans préjudice du délai maximal prévu à l'article 7.3.2 ci-dessous.

En cas de commande par les Clients de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison sera basé sur le délai le plus long.

7.3.2- En cas de retard de livraison (qui en tout état de cause devra intervenir dans les trente (30) jours de la commande), les Clients sont invités à en informer ROAST MARKET.

Par ailleurs, en cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des Produits par rapport au délai indiqué et comme prévu par l’article L.216-6 du Code de la consommation :

si le délai de livraison constituait pour les Clients au moment de la passation de la commande une condition essentielle de la vente résultant des circonstances qui l’entourent ou d’une demande expresse des Clients avant la commande, ils peuvent alors la résilier ;
dans les autres cas, les Clients peuvent enjoindre ROAST MARKET de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable en adressant leur demande sur support durable et notamment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’adresse suivante : Roast Market GmbH, Stephanstr. 1–3, 60313 Francfort-sur-le-Main, Allemagne.

Si ROAST MARKET ne s’est toujours pas exécutée au terme du délai supplémentaire raisonnable accordé par les Clients pour livrer, ils ont alors la possibilité d’informer ROAST MARKET (selon les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour accorder le délai raisonnable) de leur volonté de résoudre la commande.

La commande sera alors considérée comme résolue à la réception par ROAST MARKET de la lettre ou de l’écrit les informant de cette résolution, à moins que ROAST MARKET ne se soit exécutée entre-temps.

Si les Clients reçoivent les Produits après leur demande d'annulation, ils devront les refuser en mentionnant « refusé pour annulation délai ».

ROAST MARKET procédera alors au remboursement des Produits et des frais de retour le cas échéant, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée. Si le retard de livraison est causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, ROAST MARKET informera les Clients que leur demande d’annulation ne peut aboutir.

7.4- Conditionnement des Produits

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale. Il est recommandé aux Clients de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de Produit suite à l’annulation de leur commande et/ou à l’exercice du droit de rétractation.

7.5- Vérification des Produits

Les Produits sont livrés aux Clients dans des emballages et avec un étiquetage conforme à la réglementation en vigueur.

Les Clients ont l’obligation d’effectuer un contrôle quantitatif et qualitatif de ceux-ci à leur livraison et d’en vérifier les références et leur conformité à la commande.

Les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés aux Clients au moment où ceux-ci, ou un tiers qu'ils ont désigné, prennent physiquement possession des Produits, conformément à l'article 7.2 des présentes CGV.

En cas d’avarie lors du chargement, du transport de la livraison et du passage en douane, il est rappelé aux Clients qu’ils doivent impérativement :

indiquer à réception sur le bordereau du transporteur, outre l’acceptation ou le refus des Produits, la cause d’un éventuel refus (« articles endommagés, colis en mauvais état, traces de coups … ») ;
prendre une photographie des colis et Produits et les adresser dans les quarante-huit (48) heures à ROAST MARKET ;
établir une copie du tout en trois (3) exemplaires dont un (1) devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, et un (1) autre exemplaire adressé à ROAST MARKET, au choix des Clients, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l'adresse [email protected], en indiquant dans la réclamation le numéro du bon de livraison, le cas échéant, ou le numéro de la commande. Les Clients devront fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou non-conformités constatés et laisseront à ROAST MARKET toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices apparents ou non-conformités.

Toute contestation relative au contenu ou à l’état de la livraison doit être adressée dans les quarante-huit (48) heures de sa réception laquelle, après analyse des justificatifs l’accompagnant (e.g. photographies des Produits), pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un avoir sur une prochaine commande ou d’un remboursement. Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves selon les modalités susvisées sera considérée comme acceptée par les Clients. Par conséquent, la réception sans réserve couvre tout vice apparent, non-conformité et/ou livraison incomplète.

Néanmoins, l'absence de réserve à la livraison ne prive pas les Clients des droits dont ils bénéficient au titre des garanties légales applicables.

Les retours ne pourront être effectués qu’avec l’accord préalable et écrit de ROAST MARKET. Tout retour sans cet accord ne donnera pas lieu ni à l’établissement d’un avoir ni à un remplacement. L’utilisation par les Clients des Produits non conformes à la commande dégage ROAST MARKET de toute responsabilité.

Les risques du retour sont à la charge des Clients. Les reprises acceptées par ROAST MARKET donneront lieu au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, des Produits reconnus non conformes à la commande par ROAST MARKET ou au remboursement à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, et après vérification par ROAST MARKET des Produits.

L’utilisation par les Clients des Produits non conformes à la commande vaut renonciation à réclamation.

Article 8 : Modalités de l’Abonnement

8.1- Souscription à l’Abonnement

ROAST MARKET offre la possibilité aux Clients de souscrire à un Abonnement permettant de commander certains Produits à échéance régulière, les Clients choisissant l’intervalle entre les livraisons souhaitées et la durée de l’abonnement.

8.1.1. Produits éligibles à l’Abonnement

L’Abonnement est proposé exclusivement pour certains cafés référencés sur le site et identifiés comme disponibles sous forme d’abonnement. La liste des Produits éligibles est consultable sur la page dédiée du Site Internet. L’Abonnement ne peut être souscrit que pour les Produits expressément visés.

8.1.2. Paramétrage du Produit

Lors de la souscription à l’Abonnement, le Client sélectionne la variété de café, le format de conditionnement ainsi que, le cas échéant, le type de mouture. Ces éléments constituent des caractéristiques essentielles du Produit sélectionné et ne peuvent être modifiés après la validation de l’Abonnement.

8.1.3 Modalités de souscription et de livraison

Pour souscrire à l’Abonnement, le Client sélectionne l’option « Commander dans l’abonnement » et choisit la fréquence de livraison proposée (à savoir toutes les 2, 4 ou 8 semaines) ainsi que, le cas échéant, la durée de l’Abonnement.

Les livraisons sont effectuées de manière automatique selon la fréquence choisie, sauf modification, suspension ou résiliation par le Client dans les conditions prévues ci-après.

8.1.4. Validation de la commande

La souscription à l’Abonnement est définitivement conclue à l’issue du processus de commande et après validation du paiement. Une confirmation est adressée au Client par courrier électronique. L’Abonnement est ensuite consultable et administrable depuis le Compte.

8.2- Modification de l’Abonnement

Les Clients conservent la possibilité de solliciter une modification des modalités de leur Abonnement à tout moment, tenu notamment à l’intervalle des livraisons ou à la mise en pause de l’Abonnement.

Toute modification ou résiliation prendra effet pour les commandes futures, sous réserve d’un délai technique de traitement.

Cette modification reste toutefois soumise à l’acceptation de ROAST MARKET. En tout état de cause, la modification ne sera effective qu’après l’accord de ROAST MARKET.

8.3 Fin de l’Abonnement

Dans le cas où les Clients ont souscrit à un Abonnement à durée déterminée, celui-ci prend fin à l’issue de la période prévue.

Dans le cas où les Clients ont souscrit un Abonnement à durée indéterminée, le Client peut, à tout moment, depuis son Compte :

- modifier la fréquence de livraison ;

- suspendre temporairement l’Abonnement ;

- résilier l’Abonnement, sans frais ni pénalité.

ROAST MARKET se réserve le droit de résilier l’Abonnement pour tout motif en respectant un délai de préavis de 2 semaines. Toutefois, en cas de manquement grave du Client, ROAST MARKET a la possibilité de résilier le contrat de façon immédiate.

Les livraisons déjà préparées en vue de leur expédition avant la réception de la demande de résiliation ne sont pas affectées par celle-ci et restent dues par les Clients.

8.4- Modification des CGV applicables à un Abonnement en cours

ROAST MARKET se réserve le droit de modifier les CGV, notamment pour tenir compte de toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique, ou de l'évolution des conditions du marché, sans remettre en cause l'équilibre substantiel des commandes.

Pour les Clients ayant souscrit un Abonnement en cours, toute modification substantielle des CGV portant sur les caractéristiques essentielles du Produit, son prix, ou les conditions de résiliation, sera notifiée par e-mail au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur prévue, et ne sera applicable qu'à la condition que les Clients l’aient expressément acceptée, notamment en cliquant sur le lien de confirmation figurant dans l'e-mail de notification.

À défaut d'acceptation expresse avant la date d'entrée en vigueur prévue, les CGV antérieures continuent de s'appliquer à l’Abonnement et/ou aux commandes en cours, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier la relation contractuelle dans les conditions de l'article 8.3.

Les modifications non substantielles des CGV (corrections purement formelles, mises à jour de coordonnées, clarifications sans incidence sur vos droits) sont applicables aux commandes et/ou Abonnements en cours dès leur publication sur le Site Internet, sans qu'un accord exprès ne soit requis. Toute nouvelle commande postérieure à la publication d'une version modifiée des CGV vaut, en tout état de cause, acceptation de cette version par les Clients.

Article 9 : Droit de rétractation

9.1- En application des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, les Clients disposent d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande pour exercer leur droit de rétractation auprès de ROAST MARKET, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Au-delà du délai de quatorze (14) jours, toute commande est réputée ferme et définitive.

9.2- Les demandes de rétractation peuvent être formulées par email à l’adresse : [email protected] en adressant le formulaire de rétractation dûment rempli et reproduit en annexe des CGV. Pour toute question, le service client est joignable par téléphone au numéro suivant: +33 8 05 98 07 91.

ROAST MARKET adressera aux Clients un accusé de réception de leur demande de rétractation.

Les Produits doivent être retournés à l’adresse postale suivante : Roast Market GmbH, Josef-Bautz-Straße 19, 63457 Hanau, Allemagne dans les quatorze (14) jours suivants la notification à ROAST MARKET de la décision de rétractation, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur commercialisation. En cas de dépréciation des Produits renvoyés par les Clients résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire à établir la nature et les caractéristiques des Produits, ROAST MARKET se réserve le droit de refuser le remboursement des Produits.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et les conditions susvisés, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge des Clients, sauf lorsque ces derniers ont préalablement contacté le service client de ROAST MARKET (à l’adresse email [email protected]) afin d'obtenir une étiquette de retour prépayée. Dans cette hypothèse, les frais de retour sont pris en charge par ROAST MARKET.

Si les Clients organisent eux-mêmes le retour des Produits sans recourir à l’étiquette fournie par ROAST MARKET, les frais de retour resteront intégralement à leur charge.

Les frais de livraison ne sont remboursés que si la rétractation porte sur l'intégralité des Produits compris dans la même commande. En cas de rétractation partielle (le Client conservant une partie des Produits commandés), seul le prix des Produits retournés est remboursé, à l'exclusion des frais de livraison initiaux.

Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par ROAST MARKET, des Produits retournés par les Clients dans les conditions du présent article.

Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par les Clients lors leur commande sauf accord exprès de qu’un autre mode de paiement soit utilisé.

Article 10 : Garanties

10.1- Conformément aux dispositions légales (article L.217-4 du Code de la consommation et 1641 du Code civil reproduits en annexe), les Clients bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés pour les commandes passées sur le Site Internet.

Les Clients disposent d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, les Clients ne sont tenus d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, les Clients ne sont tenus d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour ROAST MARKET, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.

La garantie légale de conformité donne aux Clients le droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, les Clients bénéficient d'une extension de douze mois de la garantie initiale.

Si les Clients demandent la réparation du Produit, mais que ROAST MARKET impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.

Les Clients peuvent obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :

1° ROAST MARKET refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;

2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour les Clients, notamment lorsque les Clients supportent définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'ils supportent les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de ROAST MARKET restée infructueuse.

Les Clients ont également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Les Clients ne sont alors pas tenus de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.

Les Clients n'ont pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

ROAST MARKET qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Les Clients bénéficient également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.

Il est rappelé que les Clients peuvent décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée par courrier à Roast Market GmbH, Stephanstr. 1–3, 60313 Francfort-sur-le-Main, Allemagne ou par email à l'adresse suivante [email protected]. Pour toute question, le service client est joignable par téléphone au numéro suivant: +33 8 05 98 07 91.

En cas de mise en œuvre des garanties légales, les Produits retournés devront être retournés dans leur état complet (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés aux Clients sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

10.2- ROAST MARKET ne contracte aucune garantie particulière ou spécifique et ses obligations sont limitées à la livraison des Produits conformes aux exigences des normes en vigueur applicables en la matière.

Sont notamment exclus des garanties fournies par ROAST MARKET :

toute garantie quant à l’adéquation des Produits aux besoins des Clients et/ou à l’utilisation des Produits;
la défectuosité des Produits et/ou les dommages qui proviendraient d’un manque de surveillance des Produits et d’une manière générale de toutes manipulations des Produits non conformes aux instructions de ROAST MARKET et/ou du non-respect des normes applicables ;
la défectuosité des Produits qui proviendrait d’une cause étrangère à ROAST MARKET ;
les dommages résultant d’un cas de force majeure, ou résultant de cas fortuits ou imputables à des causes naturelles ;
l’usage anormal des Produits ou dans des conditions impropres à leur destination ;
les dommages résultant d’un stockage et/ou de conditions de conservation non conformes aux prescriptions de ROAST MARKET et/ou à la nature des Produits.

Article 11 : Responsabilités

11.1- L’utilisation des Produits se fait aux risques et périls des Clients, ROAST MARKET ne fournissant aucune garantie aux Clients quant à l’adaptation des Produits à leurs besoins, attentes ou contraintes.

11.2- ROAST MARKET ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la commande due à la survenance d’un événement de force majeure (grève nationale, guerre, émeute, incendie, explosion, catastrophe naturelle, attaque terroriste, pandémie incluant le COVID 19). Concernant les Produits, ROAST MARKET n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité des Clients et la responsabilité de ROAST MARKET ne pourra être recherchée si ceux-ci ne correspondent pas à leurs besoins sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable.

11.3- ROAST MARKET ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice subi par les Clients dans le cadre d’une utilisation anormale du Site Internet et en particulier, en cas de violation des CGV et/ou en cas de renseignement d’informations fausses ou erronées données par les Clients.

11.4- ROAST MARKET est tenue, de réparer tout dommage causé au Client résultant d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles, y compris les obligations résultant des garanties légales visées à l'article 10 des CGV, sans que cette responsabilité ne puisse être exclue ou réduite en cas de simple négligence.

11.5- Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du Client en cas de manquement de ROAST MARKET à l'une quelconque de ses obligations, ni de limiter sa responsabilité en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé d'une personne, au titre des garanties légales visées à l'article 10 des CGV, ou au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, vidéos, recettes) figurant sur le Site Internet sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de ROAST MARKET et/ou de tiers ayant autorisé ROAST MARKET à les utiliser.

Par ailleurs, les marques, logos, graphiques contenus sur le Site Internet sont la propriété exclusive de ROAST MARKET et/ou de tiers ayant autorisé ROAST MARKET à les utiliser.

Il est convenu que les CGV ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de ROAST MARKET et/ou des tiers s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur le Site Internet.

Les Clients s’interdisent donc de toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site sans autorisation expresse, écrite et préalable de ROAST MARKET.

Article 13 : Désactivation du Compte

13.1- Le Compte des Clients reste actif tant qu’ils sont inscrits sur le Site Internet.

Par ailleurs, les Clients conservent la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment leur Compte sur le Site Internet.

Pour cela, ils doivent contacter le service client de ROAST MARKET (à l’adresse mail [email protected] ou par téléphone au numéro suivant: +33 8 05 98 07 91).

13.2- De son côté, ROAST MARKET se réserve le droit de suspendre ou de bloquer momentanément, sans préavis et sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés, tout accès au Site Internet aux Clients ou de supprimer le Compte des Clients sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés, notamment dans les hypothèses suivantes :

non-respect par les Clients de l’un quelconques des termes des CGV du Site Internet ;
non-respect ou de manquement par les Clients des obligations découlant de l’acceptation des CGV du Site Internet ;
non-respect des prérequis définis à l’article 4 des CGV ;
délivrance d’informations erronées, incomplètes, inexactes, mensongères ou trompeuses à la création du Compte ;
actes susceptibles de nuire aux intérêts de ROAST MARKET;
si ROAST MARKET en est contraint par la loi ou le règlement.

La suspension temporaire ou la fermeture définitive d’un Compte empêche toute commande de Produits sur le Site Internet et suspend l’Abonnement du Client.

Article 14 : Accès au Site Internet

Le Site Internet est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

ROAST MARKET s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site Internet demeure opérationnel dans le cadre d’une obligation de moyens. Cependant, en raison de la nature de l’internet, ROAST MARKET ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site Internet 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

ROAST MARKET se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, ROAST MARKET informera les Clients préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, les Clients sont informés que l’accès au Site Internet peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de ROAST MARKET et ROAST MARKET ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet.

Les Clients reconnaissent que le Site Internet peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de ROAST MARKET et que ROAST MARKET ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet.

En tout état de cause, ROAST MARKET ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site Internet quelle qu’en soit la cause.

Article 15 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Clients sont informés que ROAST MARKET procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins d’utilisation du Site Internet, du traitement et de la gestion des relations commerciales.

Pour plus de précisions, les Clients sont invités à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site Internet via le lien suivant : https://www.roastmarket.com/fr-fr/politique-de-confidentialite.

Article 16 : Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

Article 17 : Loi applicable – Litiges – Conservation du contrat - Engagement environnemental

17.1- Les CGV sont soumises au droit français.

17.2- Pour les commandes d'un montant égal ou supérieur au seuil fixé par la réglementation applicable (actuellement 120 €), ROAST MARKET conserve le contrat sur un support fiable pendant dix (10) ans à compter de la livraison, et en garantit l'accès au Client pendant toute cette durée depuis son Compte ou sur demande adressée à [email protected]om ou par téléphone au +33 8 05 98 07 91.

Aux fins du présent article, le contrat désigne l'ensemble des documents contractuels conservés par ROAST MARKET après la conclusion du contrat, comprenant la commande du Client, les présentes CGV et la confirmation de commande.

17.3- Lorsqu'un problème survient, les Clients sont invités à tenter de parvenir à une solution amiable avec ROAST MARKET.

Médiation des litiges avec des Consommateurs : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le ROAST MARKET est adhérent au Service du Médiateur Universalschlichtungsstelle des Bundes Zentrums für Schlichtung e.V. dont les coordonnées sont les suivantes :

Universalschlichtungsstelle des Bundes

Zentrums für Schlichtung e.V.

Straßburger Straße 8

77694 Kehl

Allemagne

Tél. +49 7851 795 79 40 (langues: français, anglais, allemand)

17.4- ROASTMARKET est enregistrée au registre national des producteurs géré par l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), dans le cadre des filières de responsabilité élargie du producteur (REP), sous les identifiants uniques (IDU) suivants :

Filière des équipements électriques et électroniques (DEEE/WEEE) – Ecologic : FR499183_05XHAB

Filière des piles et accumulateurs – Ecosystem : FR499183_06SUEJ

Filière des emballages ménagers – Léko : FR499183_01YZDD

Par ailleurs, ROASTMARKET informe les Clients que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (équipements producteurs de froid, gros électroménager hors froid, écran, petits appareils ménagers, lampes...) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d'une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

L'identifiant unique FR499183_06SUEJ atteste de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE auprès d'Ecosystem, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement.

A ce titre, les Clients peuvent ainsi :

Déposer son ancien appareil dans un point de de collecte Ecosystème via la fonctionnalité “Trouver un point de collecte en quelques clics” sur le site www.ecosystem.eco;
Déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;
Le donner à une association à vocation sociale.

Version du 16 septembre 2026

ANNEXE 1 : DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

DROIT DE RÉTRACTATION

Article L.221-18 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Article L.242-3 du Code de la consommation

« Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18 ».

Article L.221-20 du Code de la consommation

« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations ».

Article L.221-21 du Code de la consommation

« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable ».

Article L.221-22 du Code de la consommation

« La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur ».

Article L.221-23 du Code de la consommation

« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5 ».

Article L.221-24 du Code de la consommation

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».

Article L.242-4 du Code de la consommation

« Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal ».

Article L.221-25 du Code de la consommation

« Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5 ».

Article L.221-26 du Code de la consommation

« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13 ».

Article L.221-27 du Code de la consommation

« L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».

Article L.221-28 du Code de la consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-13 ».

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L217-3 Code de la consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) ».

Article L217-4 Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

GARANTIE DES VICES CACHÉS

Article 1641 Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Merci de compléter et de renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site https://www.roastmarket.com/fr-fr

Le présent formulaire peut être renvoyé :

Par email à l'adresse suivante : [email protected] ;

Par voie postale à l’adresse suivante :

Roast Market GmbH - Service Client

Stephanstr.1–3,

60313 Francfort-sur-le-Main

Allemagne

Je ……………………………………………………….. vous notifie par la présente ma demande de rétractation du contrat portant sur la vente du produits ci-dessous :

Numéro de commande : ………………………..

Rétractation pour une partie de la commande (*)
Rétraction pour l’intégralité de la commande (*)

Liste et quantité du/des produit(s) que je souhaite retourner: …………………….

…………………….

Date de la commande ……………………………

Date de réception (du dernier article en cas de commande portant sur plusieurs produits)

………………………………………………………...

Nom du/des client(s) : ……………………………………………………………………………….

Adresse postale du/des client(s) :

……………………………………………………………………………………………………………

Signature du/des client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : …………………………………….

(*) Rayez la mention inutile