Conditions générales contractuelles

§ 1 Champ d'application

(1) Les conditions générales contractuelles (CGC) suivantes s'appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (ci-après également dénommés « vous ») dans leur version en vigueur au moment de la commande.

(2)Nos CGC s’appliquent exclusivement. Les CGC divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité. Cette condition d’acceptation s’applique dans tous les cas, par exemple même lorsque nous effectuons la livraison au client sans réserve tout en ayant connaissance de ses CGC.

§ 2 Parties contractantes

Le contrat de vente est conclu avec :

Roast Market GmbH

Stephanstr. 1-3.

60313 Francfort-sur-le-Main

Allemagne

Représentée par son gérant, Matthias Sickinger

Inscrite au registre du commerce du tribunal d'instance de Francfort-sur-le-Main, sous le numéro HRB 99207.

§ 3 Conclusion du contrat, disponibilité des produits, inscription et accès en tant qu’invité

(1) Sauf indication contraire, vous pouvez commander tous les articles de notre boutique en ligne à l'adresse https://www.roastmarket.com/fr-ch. Toutes les offres de produits figurant dans notre boutique en ligne sont sans engagement et ne constituent pas une offre au sens juridique du terme. Lorsque vous avez ajouté les produits de votre choix à votre panier et que vous nous avez envoyé votre commande en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », vous nous soumettez une offre juridiquement contraignante en vue de la conclusion d’un contrat de vente portant sur les produits que vous avez sélectionnés. Avant de valider votre commande, vous pouvez à tout moment retirer ou ajouter des produits à votre panier, ou modifier la quantité.

(2) Dès réception de votre commande, vous recevrez de notre part un récapitulatif généré automatiquement de votre commande. Il s’agit d’une confirmation de commande sans engagement. Nous vous informons ainsi que votre commande nous est parvenue et vous indiquons les produits que vous avez commandés. Ce n’est qu’après notre acceptation qu’un contrat juridiquement contraignant est conclu entre nous. L’acceptation intervient soit par notre confirmation de commande, soit par la livraison ultérieure des produits à votre adresse.

(3) Si, au moment de votre commande, aucun exemplaire de l’article que vous avez sélectionné n’est disponible, nous vous en informons immédiatement dans la confirmation de commande. Si l’article est indisponible de manière permanente, nous nous abstenons de toute déclaration d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu. Si l’article que vous avez désigné dans la commande n’est indisponible que temporairement, nous vous en informons également immédiatement dans la confirmation de commande.

(4) Pour passer votre commande, vous avez la possibilité de créer un compte utilisateur dans notre boutique en ligne. Pour cela, vous devez indiquer votre adresse e-mail et choisir un mot de passe. Vous êtes également libre de passer votre commande via un compte invité.

§ 4 Données personnelles dans la commande ou dans la boutique en ligne

(1) En envoyant votre commande ou en vous inscrivant sur notre boutique en ligne, vous certifiez que toutes les informations que vous avez fournies, notamment votre nom, votre adresse postale et votre adresse e-mail, sont exactes. En cas de modification, vous devez nous contacter sans délai à l’adresse e-mail suivante: [email protected].

(2) Vous êtes seul responsable de l’exactitude et de l’actualité de vos données.

§ 5 Paiement

(1) Pour le paiement de votre commande, vous pouvez utiliser les modes de paiement indiqués par nos soins dans la boutique en ligne.

(2) Sauf indication contraire liée au mode de paiement que vous avez choisi, le paiement du prix d’achat est exigible dès la conclusion du contrat.

§ 6 Prix et frais de livraison

(1) Les prix indiqués sur les pages des articles sont des prix tout compris. Ils incluent la TVA légale et tous les autres éléments composant le prix.

(2) Les frais de port correspondants s’affichent sur la page de l’article lorsque vous cliquez sur « frais de port en sus », dans le panier et dans la rubrique « Frais de port ». Les frais de livraison sont à votre charge, sauf si vous êtes « membre PLUS » et que vous ne commandez pas de machine à café particulièrement haut de gamme ou lourde. À partir d’une valeur de commande supérieure au seuil de frais de livraison indiqué, nous vous livrons sans frais de livraison, même si vous n’êtes pas « membre PLUS ». Pour cela, c’est la valeur de la commande après déduction des remises, des codes promotionnels et des bons d’achat qui est prise en compte.

(3) L’expédition des marchandises s’effectue par la poste. Si vous êtes un consommateur, nous assumons le risque lié aux frais de livraison.

(4) Les livraisons en Suisse sont effectuées après dédouanement et paiement des taxes : les prix indiqués en francs suisses (CHF) comprennent déjà l'ensemble des droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA) ainsi que tous les frais de dédouanement et de formalités douanières, le cas échéant, de sorte que le client n'a aucun frais supplémentaire à régler au service de livraison ou à l'administration douanière lors de la livraison.

§ 7 Utilisation des bons d’achat achetés

(1) Le présent § 7 s’applique exclusivement aux bons d’achat que vous avez acquis moyennant paiement.

Le bon d'achat peut être utilisé dans notre boutique en ligne à l'adresse https://www.roastmarket.com/fr-ch ou dans notre magasin physique, en le présentant à la caisse et en saisissant le code qui y figure. La possibilité d'utiliser le bon d'achat dans la boutique en ligne ou en magasin dépend du lieu où il a été acheté. Les bons d'achat achetés dans la boutique en ligne ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne. En revanche, les bons d'achat achetés en magasin ne peuvent être utilisés qu'en magasin.

(2) Le bon d’achat peut être utilisé sur l’ensemble de la gamme de produits proposée dans la boutique en ligne. Il est cumulable avec un code de réduction et au maximum 4 autres bons d’achat.

(3) Le bon d’achat ne peut être utilisé qu’avant la finalisation du processus de commande dans la boutique en ligne ou du processus de paiement à la caisse du magasin. Il n’est pas possible d’utiliser le bon d’achat a posteriori ni de compenser le montant du bon d’achat d’une autre manière.

(4) Le bon d’achat est valable pendant 5 ans à compter de la date d’émission. Pendant cette période, il peut être utilisé dans la boutique en ligne ou en magasin jusqu’à épuisement du crédit qu’il contient. Tout solde restant ne sera pas remboursé.

(5) Le bon d’achat peut également être utilisé pour des articles dont le prix dépasse son montant. La différence entre le prix d’achat plus élevé et le montant du bon d’achat doit être réglée à l’aide des modes de paiement disponibles dans notre boutique en ligne ou en magasin.

(6) Le montant du bon d’achat ne sera ni versé en espèces ni remboursé de quelque manière que ce soit. Il ne donne pas non plus droit à des intérêts.

(7) En cas de résiliation totale ou partielle d'un contrat de vente portant sur un article commandé dans la boutique en ligne, le crédit utilisé lors du paiement ne sera pas remboursé en espèces, mais sur le bon d'achat.

(8) Le solde actuel d’un bon d’achat peut être demandé à l’adresse e-mail suivante : [email protected].

(9) Le bon d’achat est transférable. Nous pouvons effectuer le paiement au titulaire du bon d’achat avec effet libératoire. Cette disposition ne s’applique pas si nous avons connaissance, ou si nous ignorons par négligence grave, que le titulaire du bon d’achat n’est pas habilité, n’a pas le pouvoir de représentation ou est incapable juridiquement.

§ 8 Codes de réduction

(1) Nos codes de réduction sont utilisables exclusivement dans notre boutique en ligne et ne sont valables que pendant la période indiquée ainsi que pour les produits ou catégories mentionnés. Tout paiement en espèces est exclu.

(2) Nous proposons deux types de codes de réduction :

Réductions d’un montant fixe : elles accordent un montant fixe (par exemple 10 CHF) à titre de réduction sur le prix total de la commande. Une utilisation partielle avec un solde restant n’est possible que si cela est expressément indiqué.
Réductions en pourcentage : elles accordent une réduction correspondant à un pourcentage déterminé (par exemple 10 %) sur la valeur des articles. Le montant réel de la réduction dépend de la valeur totale des articles éligibles dans le panier.

Dans les deux cas, il s’agit de simples réductions de prix.

(3) Le code de réduction applicable doit être saisi dans le champ prévu à cet effet lors du processus de commande. Il n’est pas possible de l’appliquer a posteriori à des commandes déjà passées. Un seul code de réduction peut être utilisé par commande, sauf indication contraire expresse.

(4) Si un montant minimum de commande est requis pour l’utilisation du code de réduction, celui-ci doit être atteint au moment de la commande. Les codes de réduction ne s’appliquent pas à l’achat de chèques-cadeaux et ne peuvent être cumulés avec d’autres promotions, sauf autorisation expresse.

(5) En cas de résiliation totale ou partielle du contrat de vente ou d'annulation de la commande, la valeur de la remise utilisée est perdue sans compensation, c'est-à-dire qu'elle ne sera ni remboursée ni créditée. En cas de résiliation partielle, la remise est imputée au prorata sur les articles conservés, à condition que le code de réduction ait été applicable à ces articles au moment de la commande.

(a) Exemple de remise forfaitaire : pour une commande de trois articles à 50 CHF chacun (valeur totale de 150 CHF) avec un code de remise de 30 CHF, la remise est répartie de manière égale entre les articles (10 CHF chacun). Si la résiliation ne concerne qu’un seul article, le remboursement s’élève à 40 CHF (50 CHF moins 10 CHF de remise).

(b) Exemple de remise en pourcentage : pour une commande de trois articles à 50 CHF chacun (valeur totale de 150 CHF) avec un code de remise de 10 %, le prix total est ramené à 135 CHF. La part de remise par article s’élève à 5 CHF. Si l’annulation ne concerne qu’un seul article, le remboursement s’élève à 45 CHF (50 CHF moins 10 % de remise).

Le montant restant de la remise est perdu et ne sera ni crédité ni remboursé. Il y a montant restant de la remise lorsque, suite à un retour ou à une annulation, une partie de la remise initialement accordée ne peut plus être appliquée aux articles restants, par exemple parce que le montant total de la commande est inférieur au montant minimum requis ou parce que la remise n’était valable qu’une seule fois.

(6) En cas d’utilisation abusive ou de manipulation technique, nous nous réservons le droit d’annuler les commandes ou de désactiver le code de réduction.

§ 9 Livraison et restrictions

(1) Sauf indication contraire ou en l'absence d'indication concernant le délai de livraison de l'article concerné dans la boutique en ligne, celui-ci est de 3 jours ouvrés. Les délais de livraison sont calculés à compter de la date de réception du paiement.

(2) Nous livrons uniquement dans les zones de livraison que nous avons indiquées.

§ 10 Dommages liés au transport

(1) Si les articles commandés sont livrés avec des dommages de transport manifestes, vous devez signaler ces dommages immédiatement au livreur. Vous devez également nous contacter sans délai à l’adresse e-mail suivante :[email protected] .

(2) Le fait de ne pas formuler de réclamation ou de ne pas nous contacter n’a aucune incidence sur l’exercice de vos droits légaux, en particulier vos droits de garantie.

§ 11 Réserve de propriété

La marchandise commandée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

§ 12 Conclusion et modification d'un contrat d'abonnement, durée et résiliation

(1) Un contrat d’abonnement peut être conclu pour certains articles de notre gamme. Pour ce faire, cliquez d’abord sur le bouton « Commander en abonnement » affiché, puis précisez :

à quelle fréquence la marchandise concernée doit être livrée (durée de l’intervalle), et
quelle doit être la durée de l’abonnement (durée illimitée, indication d’une date de fin précise ou d’un nombre déterminé de livraisons), avant d’ajouter la marchandise concernée à votre panier. Pour le reste, le § 3 s’applique mutatis mutandis.

(2) Le contrat d’abonnement prend effet dès la conclusion du contrat. La durée du contrat d’abonnement dépend de la durée d’abonnement convenue. Si une durée illimitée de l’abonnement a été convenue, le contrat d’abonnement a été conclu pour une durée indéterminée et prend fin dès que la résiliation prévue aux paragraphes 3 ou 4 prend effet. En revanche, si une date de fin ou un nombre déterminé de livraisons du produit a été convenu, le contrat prend fin de plein droit à l’expiration de cette date ou à la dernière livraison.

(3) En cas de durée illimitée, vous pouvez résilier le contrat d’abonnement à tout moment, sans préavis et sans avoir à justifier de motif, en cliquant sur le bouton « Résilier les contrats ici » disponible sur notre site web et en suivant les instructions figurant sur la page de confirmation.

(4) Nous pouvons résilier le contrat d’abonnement à tout moment de manière ordinaire, moyennant un préavis raisonnable. Lors de la détermination de la durée du préavis, nous tiendrons compte de vos intérêts légitimes et veillerons notamment à ce que ce préavis ne soit pas inférieur à deux semaines. Une résiliation sans préavis de notre part n’est possible qu’en cas de motif grave rendant pour nous inacceptable la poursuite de la relation contractuelle jusqu’à l’expiration d’un délai de préavis, même en tenant compte de vos intérêts légitimes. Il y a notamment motif grave en cas d’abus manifeste de votre part . Si le motif grave réside dans la violation d’une obligation contractuelle, la résiliation ne nous est autorisée qu’après l’expiration sans résultat d’un délai raisonnable fixé pour remédier à la situation ou après un avertissement resté sans effet, sauf si cela n’est pas nécessaire en raison des particularités du cas d’espèce.

(5) Le contrat d’abonnement prend fin à la date d’effet de la résiliation.

(6) Les livraisons qui ont été préparées pour l’expédition avant la réception de votre déclaration de résiliation, ainsi que notre droit au paiement pour la livraison en cours, ne sont pas affectés par la résiliation.

(7) Nous vous offrons la possibilité, depuis votre compte, de demander, après la conclusion du contrat d’abonnement, des modifications de la fréquence et de la durée de l’abonnement, ou d’exprimer le souhait de sauter la prochaine livraison ou de suspendre temporairement l’abonnement pour le réactiver ultérieurement (ci-après dénommées collectivement « modification »). Vous ne pouvez toutefois pas prétendre à une telle modification après la conclusion du contrat. La validité de la modification dépend de notre accord. Cet accord peut être donné expressément par un e-mail de confirmation à cet effet ou tacitement par la mise en œuvre de la modification demandée dans le compte.

§ 13 Garantie

(1) Les défauts apparents de la marchandise doivent, dans la mesure du possible, être signalés dans un délai de 8 jours à compter de la réception de celle-ci. Ce délai et toute présomption d’acceptation ne portent pas atteinte aux droits de garantie légaux des consommateurs prévus par le Code suisse des obligations (CO) et ne limitent pas les droits impératifs qui en découlent.

(2) La réparation des défauts s’effectue, à notre discrétion, par exécution ultérieure, à savoir la suppression du défaut (réparation) ou la livraison d’un bien exempt de défauts (remplacement). Les marchandises retournées par les clients redeviennent notre propriété. Si la réparation échoue après la deuxième tentative, vous êtes en droit de résilier le contrat. Si aucune réparation ni livraison de remplacement n’est possible, vous avez en principe le choix entre demander une réduction du prix d’achat (réduction) ou la résiliation du contrat.

(3) En complément des dispositions précédentes, les droits de garantie légaux prévus par le Code suisse des obligations (CO) s’appliquent.

§ 14 Responsabilité

(1) Nous assumons une responsabilité illimitée pour les dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux, nos cadres dirigeants ou nos simples auxiliaires d’exécution, par intention délibérée ou par négligence grave.

(2) Dans tous les autres cas, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, nous limitons ou excluons notre responsabilité pour négligence légère dans la mesure autorisée par la loi, en particulier par les art. 100 et 101 CO. La responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave demeure toutefois illimitée conformément à l’art. 100 al. 1 CO. Pour le reste, notre responsabilité est exclue, sous réserve des dispositions du paragraphe 4.

(3) Les limitations prévues aux paragraphes 1 et 2 s’appliquent également au profit de nos représentants légaux, cadres dirigeants et simples auxiliaires d’exécution, lorsque des réclamations sont formulées directement à leur encontre.

(4) Les limitations de responsabilité découlant des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas en cas de dol, en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de prise en charge de garanties ou de toute autre responsabilité indépendante de la faute, ainsi que pour les réclamations relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

§ 15 Enregistrement du texte du contrat et langue du contrat

(1) Nous conservons le texte du contrat et vous l’envoyons par e-mail après la conclusion du contrat. Le texte du contrat comprend votre commande, les présentes CGC et la confirmation de commande.

(2) De plus, les données du contrat sont conservées pendant 2 ans après la conclusion du contrat et peuvent être consultées via votre compte utilisateur en indiquant la référence de l'article concerné.

(3) Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand, le français et l’italien. En cas de divergences entre les différentes versions linguistiques des présentes CGC, la version allemande prévaut.

§ 16 Réserve de modification

(1) Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGC à tout moment, avec effet même dans le cadre des relations contractuelles existantes, dans la mesure où

a) cela s’avère nécessaire pour des motifs valables, notamment en raison d’un changement de la situation juridique ou de la jurisprudence des juridictions suprêmes, de modifications ou d’évolutions techniques, de lacunes réglementaires dans les CGC, d’une évolution des conditions du marché ou d’autres motifs équivalents, et que cela ne porte pas indûment préjudice à l’utilisateur, etb) les modifications n’entraînent pas une modification des caractéristiques commerciales essentielles du contrat, notamment des prestations à titre onéreux que nous sommes tenus de fournir.

(2) Nous vous informerons de ces modifications au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur prévue. Vous pouvez soit accepter les modifications avant leur entrée en vigueur prévue, soit les refuser. Votre consentement est réputé donné si vous n’avez pas manifesté votre refus avant l’entrée en vigueur prévue des modifications. Nous attirerons particulièrement votre attention sur cet effet d’acceptation dans notre notification de modification.

(3) Si vous refusez les modifications, les deux parties ont le droit de résilier la relation commerciale de manière extraordinaire. Nous attirerons votre attention de manière distincte sur ce droit de résiliation extraordinaire réciproque dans le cadre de la notification de modification.

§ 17 Dispositions finales

(1) Toutes les relations juridiques entre vous et nous dans le cadre des contrats conclus sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG).

(2) La vente aux professionnels est exclue. Nous partons du principe que vous passez la commande en votre qualité de particulier.

(3) Le tribunal compétent exclusif pour tout litige découlant des présentes CGC ou des contrats conclus entre vous et nous sur la base de celles-ci, ou en rapport avec celles-ci, est celui de la ville de Zurich, en Suisse. Les compétences juridictionnelles impératives restent réservées.

(4) Même si certaines clauses du contrat sont juridiquement nulles, les autres clauses restent contraignantes. Les clauses nulles sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions légales applicables.